Article 12 Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Etat : MODIFIE
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En cas de location d'un fonds de commerce de transport ou de location, le locataire est tenu de solliciter son inscription dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ci-dessus ; le certificat d'inscription qui lui est délivré mentionne le nom du bailleur dont l'inscription est maintenue.