Article 4 Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Etat : MODIFIE
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L'inscription au registre est prononcée par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'entreprise a son siège et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription ; sous réserve des dispositions de l'article 7, elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle définies aux articles 5 et 6 ci-dessous.
La composition du dossier de demande d'inscription au registre, est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.