Article 3 Décret n°85-891 du 16 août 1985
Etat : MODIFIE
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Les entreprises sont inscrites au registre du département où elles ont leur siège [*social*]. Cette inscription entraîne de droit l'inscription de leurs autres établissements, qui toutefois doit être demandée au commissaire de la République des départements dans lesquels ils sont implantés.

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