Article 91 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Etat : ABROGE
Versions

Chaque fiche comprend [*contenu*] :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les mentions relatives aux droits sur le navire énumérées ci-dessous.
Liens relatifs à cet article