Article 51 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Etat : ABROGE
Versions


Les créanciers opposants sont tenus de produire au greffe leurs titres de créances dans les trois jours [*délai*] qui suivent la sommation qui leur en est faite par le créancier poursuivant ou par le tiers saisi, faute de quoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris.

Liens relatifs à cet article