Article 49 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Etat : ABROGE
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A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment est remis en vente et adjugé, trois jours [*délai*] après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des adjudicataires qui seront également tenus pour le paiement du déficit, des dommages, des intérêts et des frais.


L'adjudicataire doit dans les cinq jours suivants présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.

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