Article 44 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Etat : ABROGE
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Les demandes en distraction sont formées et notifiées au greffe du tribunal avant l'adjudication.
Si les demandes en distraction ne sont formées qu'après l'adjudication, elles seront converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de la vente.
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