Article 40 Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Etat : ABROGE
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Le tribunal fixe par son jugement la mise à prix, les conditions de vente et, pour le cas où il ne serait pas fait d'offre, le jour auquel de nouvelles enchères auront lieu sur mise à prix inférieure qui est déterminée par le même jugement.

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