Article 7 Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004
Etat : VIGUEUR
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 6.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.