Article 3 Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945
Etat : ABROGE
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En ce qui concerne spécialement les chemins de fer d'intérêt local, tramways et transports routiers, les agents verbalisateurs peuvent être, outre ceux énumérés au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, les agents chargés du contrôle de la perception. Ces agents sont désignés par les entreprises de transports de voyageurs intéressées, agissant individuellement ou collectivement ; ils sont assermentés dans les mêmes conditions que les agents de chemins de fer.

Liens relatifs à cet article
Loi 1845-07-15 art. 23