Article 10 Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007
Etat : ABROGE
Versions


La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.

Liens relatifs à cet article