Article 41 Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Etat : ABROGE
Versions


I. - Paragraphe modificateur

II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
Liens relatifs à cet article