Article 12 Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Etat : VIGUEUR
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I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1


IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L224-5

-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L325-3-1


VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.