Article 23 Loi du 28 mars 1928
Etat : ABROGE
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Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.

Liens relatifs à cet article
Loi 1928-03-28 art. 22