Article 4 Loi n°79-475 du 19 juin 1979
Etat : ABROGE
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Les services de transports publics d'intérêt local ne peuvent être exploités que dans les conditions suivantes :

- par une régie instituée par l'autorité organisatrice, selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
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