Article 15 Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968
Etat : ABROGE
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Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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