Article 6 Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975
Etat : ABROGE
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L'article 13 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.

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