Article 23 Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Etat : ABROGE
Versions


Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 10.

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.