Article 14 Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Etat : ABROGE
Versions


En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi.

En aucun cas, la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Liens relatifs à cet article