Article 11 Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Etat : ABROGE
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Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont cumulativement responsables.
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée à l'article 9 ci-dessus.
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