Article 3 Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Etat : ABROGE
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Entre la date de son lancement et celle où l'exploitant du navire est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de la présente loi et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.

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