Article 2 Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Etat : ABROGE
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En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.

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