Article 13 Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Etat : ABROGE
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Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

Les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ;

L'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ;

Les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ;

Les alinéas 3, 4, 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 ;

Le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ;

L'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ;

La loi du 10 mars 1936 ;

L'article 8 du décret du 14 août 1938 sauf le premier alinéa.
Liens relatifs à cet article
Loi 1936-03-10