Article 8 Loi n° 42-427 du 1 avril 1942
Etat : ABROGE_DIFF
Versions


Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.

Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Liens relatifs à cet article