Article 13-3 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Etat : ABROGE
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Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

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