Article 69 bis Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Etat : ABROGE
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Le présent chapitre ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de la responsabilité du propriétaire de navire pour :
- les créances nées de dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
- les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;
- les créances nées de dommages nucléaires contre le propriétaire ou l'exploitant d'un navire nucléaire.