Article 66 Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Etat : ABROGE
Versions


Pour l'application de l'article 61, on tiendra compte du tonnage au sens des 5° et 7° de l'article 3 de la convention internationale précitée.

Liens relatifs à cet article
Convention de Londres 1976-11-19 art. 3
Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 61