Article 39 Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Etat : ABROGE
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Les privilèges prévus à l'article 31 suivent le navire en quelques mains qu'il passe.
Ils s'éteignent à l'expiration du délai d'un an pour toute créance autre que les créances de fournitures visées au 6° dudit article ; dans ce dernier cas, le délai est réduit à six mois.
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