Article 38 Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Etat : ABROGE
Versions

Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.
Toutefois, les créances résultant d'un contrat unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.
Liens relatifs à cet article