Article 7 Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
Etat : ABROGE_DIFF
Versions


Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la loi du 29 mars 1897, les dépôts à la caisse des gens de mer ayant plus de vingt-neuf ans de date et dont le montant est inférieur à 20 000 F ne font l'objet ni d'avis aux ayants droit, ni de publication au Journal officiel.

Liens relatifs à cet article