Article 39 Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Etat : ABROGE
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Dans la vente dite C.A.F. (coût, assurance, fret), le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.

Il doit aussitôt adresser à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.
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