Article 28 Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Etat : ABROGE
Versions


Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.
Liens relatifs à cet article