Article 2 Loi n°69-8 du 3 janvier 1969
Etat : ABROGE
Versions


Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.

En cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
Liens relatifs à cet article