Article 7 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Etat : VIGUEUR
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La mission de maîtrise d'oeuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2.

Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur.

Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'oeuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants :

1° Les études d'esquisse ;

2° Les études d'avant-projets ;

3° Les études de projet ;

4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;

6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ;

7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique. Le contenu de cette mission de base, fixé par catégories d'ouvrages conformément à l'article 10 ci-après, doit permettre :

-au maître d'oeuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;

-au maître de l'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme et de procéder à la consultation des entrepreneurs, notamment par lots séparés, et à la désignation du titulaire du contrat de travaux.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 68 (M)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 68 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 8 (V)
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 mai 1995 - art. 60 (V)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (V)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-7 (VD)
Code des marchés publics - art. 107 (Ab)
Code des marchés publics - art. 107 (M)
Code des marchés publics - art. 107 (M)
Code des marchés publics - art. 168 (V)
Code des marchés publics - art. 168 (V)
Code des marchés publics - art. 168 (V)
Code des marchés publics - art. 168 (V)
Code des marchés publics - art. 168 (V)
Code des marchés publics - art. 249 (V)
Code des marchés publics - art. 313 bis (Ab)
Code des marchés publics - art. 313 bis (M)
Code des marchés publics - art. 313 bis (M)
Code des marchés publics - art. 74 (Ab)
Code des marchés publics - art. 74 (V)
Code des marchés publics - art. 74 (V)
Code des marchés publics - art. 74 (V)
Code des marchés publics - art. 74 (V)
Code des marchés publics - art. 74 (V)
Code des marchés publics. - art. 74 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-13 (V)