Article 51 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Etat : VIGUEUR
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La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.