Article 5 Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
Etat : ABROGE
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L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance 1681-08-00 ART. 5 TITRE IX, LIVRE IV