Article L282-8 Code de l'aviation civile
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.

Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à cette visite sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désignés ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. En ce qui concerne la visite des bagages à main, ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°97-547 du 29 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 1998 - art. 1 (V)
Loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 octobre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 octobre 2000 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 décembre 2000
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. ANNEXE I (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. ANNEXE II (Ab)
Ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002
Ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 24 (V)
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)
Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 22 (VT)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 5 (M)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 5 (VT)
Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 9 (V)
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L251-2 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R213-1-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R282-5 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R282-5 (M)
Code de l'aviation civile - art. R282-5 (M)
Code de l'aviation civile - art. R282-6 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M)
Code de l'aviation civile - art. R282-8 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R321-9 (M)
Code de l'aviation civile - art. R321-9 (M)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Directive 97-66 CEE 1997-12-15