Article L223-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en Conseil d'Etat peut prescrire que l'Etat est substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 82
Décret 53-893 1953-09-24 art. 12