Article L223-1 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue à l'article L. 221-1, le ministre chargé de l'aviation civile prononce, s'il y a lieu, soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 81 alinéa 1
Décret 53-893 1953-09-24 art. 11, alinéa 1