Article L221-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 76 2e phrase
Décret 53-893 1953-09-24 art. 6, 2e phrase