Article L221-1 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 75
Décret 53-893 1953-09-24 art. 5, alinéa 1