Article L150-16-1 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
Versions


Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article