Article L150-16 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE_DIFF
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Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 58
Loi 1924-05-31 art. 80