Article L150-15 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 57
Loi 1924-05-31 art. 79