Article L150-10 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

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Ancien code de l'aviation civile 54
Loi 1924-05-31 art. 72