Article L150-9 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

Liens relatifs à cet article
Règlement CE 1103/97 1997-06-17
Règlement CE 974/98 1998-05-03
Ancien code de l'aviation civile 53
Loi 1924-05-31 art. 71