Article L150-1-1 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article
Règlement CE 1103/97 1997-06-17
Règlement CE 974/98 1998-05-03