Article L142-2 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 41 alinéa 2
Loi 1924-05-31 art. 58, alinéa 2