Article L141-4 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Au cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 38
Loi 1924-05-31 art. 55