Article L141-3 Code de l'aviation civile
Etat : ABROGE
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Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de l'aviation civile 37
Loi 1924-05-31 art. 54